Démarches administratives
Séparation des parents
Vérifié le 12 Apr 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
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Simulateur de calcul de pension alimentaire
Simulateur
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Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Formulaire
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Déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale
Formulaire
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Demande d'une mesure conservatoire d'opposition à la sortie du territoire (OST) de mineur(s) - Conflit parental
Formulaire
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Requête en obligation alimentaire - Saisine du juge aux affaires familiales
Formulaire
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Demande d'un certificat de non-opposition
Formulaire
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Requête conjointe aux fins d'homologation d'une convention parentale
Formulaire
Questions ? Réponses !
- Autorité parentale : un parent séparé peut-il déménager librement ?
- Comment bénéficier de la résidence alternée ?
- Un parent peut-il avoir un droit de visite sans exercer l'autorité parentale ?
- Peut-on modifier la pension alimentaire si le salaire de l'autre parent augmente ?
- Peut-on verser directement une pension alimentaire à son enfant devenu majeur ?
- Pension alimentaire, prestation compensatoire : quelles différences ?
- Qui peut percevoir une pension alimentaire ?
- Doit-on encore verser une pension alimentaire à un enfant devenu majeur ?
- Une pension alimentaire peut-elle être demandée quand l'enfant est majeur ?
- Que faire si la pension alimentaire n'est pas payée ?
- Que faire si la pension alimentaire est impayée et que le débiteur à l'étranger ?
- Comment obtenir l'intermédiation financière ?
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